L'ADF pose des conditions préalables à une contractualisation financière avec l'Etat

« Les départements ne signeront pas de pactes financiers avec les préfets tant que le financement des allocations individuelles de solidarité (AIS) et celui de la prise en charge des mineurs non accompagnés ne seront pas réglés », a indiqué hier le président de l’Assemblée des départements de France (ADF) lors d’une présentation des débats du prochain congrès de l’ADF, à Marseille (19-20 octobre). Dominique Bussereau faisait référence au pacte que l’Etat souhaite signer, en 2018, avec 319 collectivités (dont les conseils départementaux) pour contractualiser la baisse de leurs dépenses de fonctionnement (13 milliards d’euros d’ici à 2022). « Nous ne sommes pas opposés au principe de la contractualisation, a souligné le président du département de la Charente-Maritime. Mais nous posons deux conditions préalables ».
Première condition, l’ADF demande à l’Etat de compenser intégralement aux départements le reste à charge lié au surcoût du versement des AIS, et principalement du revenu de solidarité active (RSA) : son montant était de 7,1 milliards d’euros en 2010, il atteint 10,1 milliards d’euros en 2017 du fait de l’augmentation du nombre d’allocataires. « Or, l’Etat ne paie que 57 % de ce qu’il doit aux départements », a précisé Dominique Bussereau qui estime « à 3 milliards d’euros le montant restant dû par l’Etat aux collectivités ». Les discussions sont mal engagées car en 2018, comme en 2017, le gouvernement n’a pas prévu d’inscrire dans le projet de loi de finances la reconduction du fonds d’urgence créé en 2016 et doté de 200 millions d’euros dont avaient bénéficié une quarantaine de départements en difficulté. Dominique Bussereau vient d’écrire au président de la République pour tirer la sonnette d’alarme, en dépit de l’amélioration de la situation financière des départements liée à la hausse du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), inégalement répartie sur le territoire selon lui. Parallèlement, depuis l’échec des discussions avec le gouvernement Valls, un groupe de travail Etat-ADF « étudie les modalités d’une recentralisation du financement des AIS au niveau national », a précisé Dominique Bussereau en rappelant que le chef de l’Etat « souhaite parvenir à une solution d’ici avril 2018 ». Ce sujet figure également au menu des travaux du comité de pilotage « enjeux financiers »  de la Conférence nationale des territoires. L’ADF « fera des propositions au gouvernement à l’occasion de son congrès », a-t-il ajouté.
L’amélioration de la prise en charge des mineurs non accompagnés est la seconde condition posée par l’ADF préalablement à toute contractualisation avec l’Etat. Au 31 décembre 2016, 19 221 jeunes étrangers (14 279 mineurs et 4 942 majeurs) étaient pris en charge par les départements au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), « ce qui représente un coût d’un milliard d’euros pour les collectivités », a évalué Dominique Bussereau. Le nombre de mineurs « pourrait atteindre 25 000 en 2017 », s’est alarmé le président de l’ADF. Outre l’impact financier, il souligne que l’accueil des jeunes étrangers par les conseils départementaux « ne correspond en rien à leur mission de protection de l’enfance ». Leur accueil « relève de l’Etat qui doit assumer ses responsabilités sur les flux migratoires en amont d’une admission éventuelle, sélective et rigoureuse, à l’ASE », estime-t-il. Sur le plan financier, le gouvernement s’est engagé, en septembre, à verser « 30 % du coût correspondant à la prise en charge par les départements des mineurs supplémentaires au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016 », a indiqué l’ADF. Début 2018, un plan d’action sera arrêté avec les collectivités (mise à l’abri, évaluation de la minorité, lutte contre les réseaux de passeurs, sorties de l’ASE…). « L’Etat doit être plus précis et plus ambitieux »  et « ouvrir des négociations immédiates sur ce dossier sensible », estime cependant le président de l’ADF. Le gouvernement devrait préciser ses intentions lors du Congrès de l’ADF, à Marseille.

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